Veille juridique sur le décret n°2025-161 du 20 février 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés au a et b du 1 de l’article 200 du code général

 Le Décret n° 2025-161 du 20 février 2025 établit les modalités permettant aux salariés de faire don de leurs jours de repos à des organismes d'intérêt général, conformément à l'article L. 3142-131 du code du travail, introduit par la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

1)   Organismes bénéficiaires : Les dons peuvent être effectués au profit des organismes mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, notamment :

• Les fondations ou associations reconnues d'utilité publique.

• Les fondations universitaires ou partenariales.

• Les œuvres ou organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou œuvrant pour l'égalité entre les femmes et les hommes, la protection de l'environnement, la valorisation du patrimoine artistique ou la diffusion de la culture et des connaissances scientifiques françaises.

2)   Modalités du don :

• Nombre de jours : Un salarié peut renoncer à un maximum de trois jours de repos ou congés par an en faveur de ces organismes à condition de conserver 24 jours de congés annuels. Tous les jours de congés sont concernés (congés payés, RTT, jours de repos, Etc.) qu’ils aient ou non été placés sur un compte épargne temps.

• Conversion monétaire : Les jours de repos cédés sont convertis en une valeur monétaire équivalente à la rémunération que le salarié aurait perçue pour ces jours à la date où l'employeur accepte la demande de renonciation. 

• Accord de l'employeur : La mise en œuvre de ce dispositif nécessite l'accord préalable de l'employeur à la fois sur le principe de renonciation du salarié à des jours de repos et sur le choix de l’organisme bénéficiaire du don. Le versement au bénéficiaire est fait par l’employeur.

• Renonciation sans contrepartie : Le salarié effectue ce don de manière volontaire et sans contrepartie financière ou en nature.

• Fiscalité : Les jours donnés peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu et de charges sociales, sous réserve que les conditions de l’article 200 du CGI soient respectées

Ce décret vise à encourager l'engagement bénévole en offrant aux salariés une nouvelle manière de soutenir financièrement des causes d'intérêt général, tout en impliquant les employeurs dans cette démarche solidaire.

Principaux textes de référence : legifrance.gouv.fr, Décret n° 2025-161 du 20 février 2025